Conditions générales de Location (CGL)
Conditions générales de Vente (CGV)

Table of Contents

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet d’encadrer les modalités de location du studio photographique exploité par SIFORM SERVICES
Situé au 14 Av. de Chomérac, 07000 Privas 

Elles s’appliquent à toute location de créneau réalisée via le Site  Studio Siform ou par tout autre canal de réservation validé par l’éditeur.

Elles doivent être portées à la connaissance du locataire avant toute réservation et constituent un cadre général applicable à toutes les locations proposées par le Studio.

Article 2 – Champ d’application

Nous collectons et traitons plusieurs catégories de données personnelles dans le cadre des activités du Site :
  • Toute location de créneau horaire du Studo

  • Toute location de matériel mis à disposition dans le Studio, si applicable

  • Toute réservation effectuée via le système de réservation intégré (Amelia Booking) ou par un autre moyen reconnu par l’éditeur.
Elles s’appliquent à partir du moment où le locataire confirme une réservation et procède au paiement des sommes demandées.

Article 3 – Réservation et conclusion du contrat

Prise d'effet

La réservation devient effective et contractuelle dès que le locataire :
  • a) A sélectionné un créneau horaire disponible

  • b) A renseigné les informations requises via la plateforme de réservation

  • c) A réglé les sommes exigibles selon les modalités proposées (acompte ou paiement intégral)

Acceptation

Le présent document constitue une offre contractuelle disponible au public et doit être acceptée sans réserve par le locataire avant la confirmation de toute location.

Article 4 – Durée et horaires

Durée

La durée de la location correspond au créneau horaire réservé et confirmé par le système.

check-out

Le locataire doit libérer le Studio au plus tard à l’heure de fin de créneau prévue, sauf accord exprimé et préalable de l’éditeur.
En cas de dépassement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon le barème défini au moment de la réservation.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation.

Paiement

Le paiement est effectué en totalité au moment de la réservation.

Paiement sécurisés

Les paiements sont sécurisés via les systèmes intégrés au Site (prestataires de paiement).

Article 6 – Caution

Montant

Une caution d’un montant de 400 € est exigée avant l’accès au Studio.

Utilisation

Cette caution est destinée à couvrir d’éventuels dommages causés au Studio ou au matériel.

Restitution

La caution est restituée après vérification de l’état du Studio, déduction faite des éventuelles retenues justifiées.

Article 7 – Annulation et modification

Demande d'annulation

Toute demande d’annulation ou de modification doit être effectuée via la plateforme de réservation ou selon les modalités définies lors de la réservation.

Règles d'annulation

Les règles applicables (délais, frais éventuels) sont affichées au moment de la réservation et font partie intégrante des présentes CGL.

Remboursement

En l’absence d’annulation dans le délai requis, aucune somme ne sera remboursée, sauf exception expressément prévue.

Article 8 – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

Respecter les horaires réservés

Utiliser le Studio conformément à sa destination

Respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur

Ne pas endommager, modifier ou altérer les lieux et le matériel ;

Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la période de location, si exigée.

Signer le contrat de location et l’état des lieux à son arrivée.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à :
Email : contact@studiosiform.fr

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés.

Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Les systèmes de sécurité incluent notamment :

  • Certificat SSL pour chiffrer les données en transit.
  • Mesures de protection contre les accès non autorisés.
  • Protocoles internes de sauvegarde et de restriction d’accès.

Transferts internationaux

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est prévu sans mesures de protection spécifiques ou base légale adaptée.

Droit applicable et modifications de la politique

Cette politique est régie par le droit français et européen.
Elle peut être modifiée pour refléter des changements dans notre activité ou la législation.
La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.

Contact

Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles :

Email : contact@studiosiform.fr
Adresse : 14 avenue de Chomérac 07000 PRIVAS
Téléphone : 04 75 65 08 30

Date de mise à jour :

Version efficace à partir du : 28 Juillet 2026